a.TOUS CITOYEN DOIT AVOIR UNE RESIDENCE PRINCIPALE.
TOUS SES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET COMPTES BANQUAIRES DOIVENT Y ETRE RATACHE.
IL NE PEUT ETRE ELU QUE DANS LE TERRITOIRE DE CELLE-CI.
b.A DEFAUT IL DOIT POSSEDER UNE BOITE POSTALE.
c.DANS LES 2 CAS TOUTES LES PRESTATIONS AUQUEL IL A DROIT Y SERONT VERSE.

TOUT LES REVENUS ET SALAIRES SERONT VERSE UNIQUEMENT DANS DES BANQUES SITUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS. A DEFAUT DE RESIDENCE LES ETRANGERS DEVRONT AVOIR UNE BOITE POSTALE.