Créé le statut de gérance

Article 1 : Création d’un statut de gérance agricole

Dans le cadre du développement d’un système de gestion foncière durable, il est proposé la mise en place d’un statut de gérance agricole, pouvant s’appliquer de manière globale ou en découpe. Ce statut englobera l’utilisation des terres agricoles, des ressources vivantes, des équipements fixes ainsi que du matériel agricole.

Article 2 : Modalités d’acquisition et de paiement

Il est envisageable d’introduire une option de promesse d’achat en découpe, se déclinant selon les modalités suivantes :

Acquisition des ressources vivantes dans un délai maximum de deux ans.
Acquisition du matériel agricole dans un délai de cinq ans.
Acquisition du foncier dans un délai de dix ans, évalué selon la valeur à la prise en mains.

Article 3 : Déduction des loyers

Les loyers perçus durant la période d’acquisition seront déduits à hauteur de 80 % de la valeur d’achat. Par exemple, pour un achat de matériel évalué à 150 000 €, si des loyers sont perçus sur quatre ans à raison de 25 000 € par an, soit un total de 100 000 € (20 000 € x 4), le montant restant à verser pour l’achat du matériel sera de 70 000 € (150 000 € – 80 000 €).