Ficalité immobilière
Les salariés en activité doivent être mobiles, il faut réduire les droits d’enregistrements, frais de notaire, des ventes et acquisitions qui interviennent des suites d’une mutation professionnelle,
Certains pays dont la Suisse limitent les achats d’immeubles effectués par des étrangers.
Pourquoi ne pas prévoir des droits d’enregistrements plus élevés pour les acquisitions effectuées par des étrangers(hors CEE) sinon un montant consigné qui serait restitué lors d’une revente à un citoyen CEE.
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