L'organisation de l'État et des services publics Décentralisation

Renforcement de la Région.

* L’Assemblée Régionale, élue au suffrage universel par circonscription d’environ 100 000 électeurs plus 10 % d’élus à la proportionnelle, a des rôles plus étendus en particulier en matière de fiscalité (une part de TVA régionalisée) et reprend les responsabilités attribués aux départements (qui son supprimés).
* Le Sénat devient une chambre des régions avec 6 élus par Région élus à la proportionnelle par l’Assemblée Régionale.

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