L’indépendance du parquet
Pour garantir la séparation des pouvoirs, le parquet doit-être indépendant par rapport à l’exécutif et on doit retirer à la garde des sceaux le pouvoir de proposition des procureurs et des juges. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme au motif que son parquet ne disposait pas de toutes les garanties d’indépendance.
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