Pour qu’il y ait autoconsommation collective il faut qu’un ou plusieurs producteurs d’électricité et un ou plusieurs consommateurs finals soient liés au sein d’une même personne morale (association, coopérative, copropriété) art. L315-2 du code de l’énergie.

Jusqu’à un amendement de la loi Pacte art. 43bis, il fallait que les points de soutirage et d’injection soient en aval d’un même poste public de transformation d’électricité. Cet amendement permet à titre expérimental pendant 5 ans de le faire dans un rayon géographique fixé par arrêté du ministre après consultation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a priori ce serait 1 km (je n’ai pas trouvé l’arrêté en question. A-t-il été pris ? ? ?). Il serait d’ailleurs intéressant de pouvoir l’élargir davantage géographiquement. Par exemple en zone rurale, il peut y avoir de grandes toitures permettant la production mais un habitat plus dispersé pour consommer cette électricité produite.

L’idée de produire localement et d’associer producteurs et consommateurs est plus que séduisante mais l’autoconsommation collective constitue un véritable parcours du combattant surtout si l’on veut le faire pour une installation supérieure à 36kVA.

En outre, il n’y a pour l’instant pas de mesures réellement incitatives.

Il faudrait permettre, d’une part aux producteurs d’électricité qui investissent de sécuriser juridiquement et financièrement leur investissement, d’autre part, étant donné l’urgence climatique, de réduire, voire de supprimer pour les premières années les taxes notamment les Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour avoir un véritable effet de levier qui permettrait de tenir les engagements de la France en matière d’énergies renouvelables, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Il y a un vrai sujet notamment pour les collectivités territoriales qui désirent s’impliquer dans un Plan climat-air-énergie territorial ambitieux.

On ne peut pas d’un côté dire qu’il faut lutter contre le dérèglement climatique et prendre des engagements en matière d’énergies renouvelables et d’un autre côté faire en sorte de le rendre particulièrement difficile.

Petite remarque supplémentaire : on veut obliger d’ici peu de temps la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS), il faut donc trouver une solution pour la revente localement de ce surplus d’énergie.