En 1996, alors que la sécurité sociale est en crise, il est nécessaire de modifier la gouvernance de ce dispositif pour en garantir l’équilibre et une plus grande transparence sur les responsabilités. Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, les finances publiques sont adoptées par le Parlement au travers de 2 projets de loi : projet de loi de programmation de finances publiques (PLPFP), projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette nouvelle gouvernance a été révisée en 2005 par la loi organique qui introduit une culture de la performance basée sur une logique de résultats liée à la définition d’objectifs.
Aujourd’hui nous sommes face à de nouveaux défis nécessitant des engagements sur plusieurs années. Face au dérèglement climatique nous devons mettre en place une politique de transition énergétique et une politique de transition de la mobilité. Dans le même temps, notre quotidien est bouleversé par la révolution numérique. Sur notre plan, les citoyens expriment une défiance envers les élus, mais adhérent à l’urgence de traiter des transitions.
La mise en place d’un troisième volet au projet de loi de finances, par un projet de loi de financement des transitions (PLFT) permettrait de répondre aux deux attentes. C’est-à-dire, avoir les financements nécessaires à l’engagement de ces politiques de transition ; Et en même temps, apporter une transparence rendant acceptable aux citoyens l’engagement pour le moyen terme de l’effort à court terme Une évolution du « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative et efficace » (de mai 2018), sera l’occasion d’enrichir les attendus de ce projet en adressant ce point.