Proposition de loi par les français
– Lorsque plus d’un millions de français (Pétition) sont porteurs d’une proposition de loi, elle doit être débattu à l’Assemblée Nationale et soumis aux votes des députés.
– Lorsque plus d’un millions de français (Pétition) sont porteurs d’une proposition de loi, elle doit être débattu à l’Assemblée Nationale et soumis aux votes des députés.
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