Entrées par MARIE-THERESE ALVERNHE

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regrouper les compétences

Il est souvent difficile de savoir qui fait quoi dans le labyrinthe administratif. Pour un même sujet comme le logement par exemple, certaines compétences dépendent des services de l’Etat, ou de la région ou du département ou de la commune ou encore de l’intercommunalité. C’est l’Etat qui verbalise les infractions au code de la construction […]