Généraliser la limitation du cumul des mandats – Système par points
L’interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale marque une progression importante dans la limitation du cumul des mandats.
De nombreux mandats et fonctions échappent néanmoins encore à la réglementation, comme par exemple ce qui concerne les EPCI.
Il apparait nécessaire d’établir une limitation généralisée et évolutive. Celle-ci pourrait prendre la forme d’un système par points :
– chaque mandat ou fonction « pèse » un certain nombre de points, défini en fonction de sa nature, de la taille de la collectivité… de la même manière que sont définis les montants maximum des indemnités liées à ces mandats et fonctions ;
– chaque personne a droit à un nombre maximal de points, dans la limite des règles déjà existantes, notamment celles découlant de la séparation des pouvoirs.
Cette proposition pour le statut de nos élus est intéressante mais insuffisante, il faut impérativement mettre en place le principe que les élus ne puissent employer comme assistant parlementaire des membres de leur famille (proche comme lointaine)
Il faut limiter certains arrangements financiers qui permettent en fin de mandat aux élus de transformer leur permanence en résidence principale.
Enfin il faut assécher définitivement la réserve parlementaire qui fait l’objet d’une utilisation dés´quilibrée et anormale en fonction de l’importance de l’élu qui l’utilise.
Si l’on doit reverser ces sommes , reversons les directements vers les communes pour éviter les favoritismes