L’ETAT français est le premier à bafouer la loi et nos principes fondamentaux du droit

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent désigner le conducteur du véhicule au moment de l »infraction, et je ne conteste pas ce fait,
Mais dans certains départements le ministère public a poursuivi des entreprises pour des infractions antérieures au mépris du principe général du droit de la non rétroactivité en matière pénale comme l’a fait remarquer le défenseur des droits.
Des entreprises ont été condamnées à tord ou ont engagé des frais de procédure conséquents pour être relaxées, alors que dans d’autre départements les procureurs n’ont appliqué la mesure qu’après le 1er juillet d’ou rupture d »égalité entre les citoyens !
Si l’Etat n’était pas le premier à commettre des incivilités il rembourserait les amendes ou les frais de procédure…….mais l’Etat est fort avec les faibles et faible avec les forts, selon que vous serait riche ou misérable…… rien n’a changé !