L’actuel Référendum d’initiative Partagée de 2008 révisé en 2013 est bien loin des recommandations de la commission Vedel : ce qui le rend inopérant, ce n’est pas tant que la pétition de soutien requise exige un nombre important de signataires ( il n’est pas anormal que ce soit 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales afin de limiter les initiatives incongrues) que la quasi absence d’obligation réelle d’organiser une consultation référendaire. Il faudrait que le parlement n’examine pas le texte d’initiative parlementaire dans les délais prescrits pour que le Président ait l’obligation d’organiser une consultation populaire, mais rien n’est prévu s’il ne le fait pas…Et si le RIP implique une « lecture », celle-ci (le débat et le vote) peut ne porter que sur l’opportunité de discuter du texte….
La possibilité d’initiative citoyenne pour l’organisation d’un référendum national ou local répond aux besoins de participation des citoyens, pour autant elle ne peut pas mettre en péril le fonctionnement des institutions basé sur la représentation ; elle doit donc être encadrée et s’inspirer du modèle suisse.
– Définir sa forme : questionnaire à choix multiple.
– dresser la liste des sujets relevant du dispositif ou n’en relevant pas  : exclure ceux qui porteraient atteinte aux valeurs énoncées dans le Préambule de la Constitution, exclure la remise en cause de la peine de mort, de l’IVG et le mariage pour tous, par exemple. Exclure la révocation d’un élu. Le réserver au domaine exclusivement législatif.
– Préciser les conditions pour que la demande de référendum soit valide : – maintenir le niveau de 10 % de pétitionnaires inscrits sur les listes électorales, – émanant de citoyens mais possiblement de citoyens et d’associations ou d’ONG,
– la proposition de loi soumise à référendum devrait être rédigée par un comité mixte de citoyens signataires (majoritaires), assistés de juristes, et de parlementaires, et validé par un comité d’éthique ( à définir) avant d’être soumis au vote des électeurs, dans un délai de 6 à 12 mois.
– Les votants doivent avoir plus de 18 ans et être inscrits sur les listes électorales et le texte adopté soit à la majorité simple soit à la majorité qualifiée sur des sujets particuliers à définir au préalable
– les outils du vote : vote informatique avec numéro unique de votant attribué par l’INSEE ; possibilité de vote papier par correspondance pour les personnes ne disposant pas chez elles des moyens numériques de voter. ni de se déplacer pour le faire (certificat médical) dans un centre aménagé en Mairie.