État de droit Assurer l’indépendance de la justice Archives

Faire des lois sans exception : pas d’article qui sous condition permette l’inverse de la loi

Il faut que les lois soient simples et sans exception. Exemple à éviter : sous quinquennat de Mr Sarkozy, la loi d’organisation des collectivités territoriales répartit les compétences. Une clause de « compétence générale » prend à revers le principe !

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