Réflexion sur un projet de modification en profondeur de la procédure pénale pour + d’efficacité, d’équité et de cohérence avec le besoin de justice, de transparence et de responsabilité par Me Schwerdorffer, avocat pénaliste à Besançon.
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« il est bien évident que celui qui a les moyens de payer très cher des cabinets d’avocats spécialisés a beaucoup plus de chance que celui qui n’a aucun moyen pour assurer sa défense. Les propositions présentées procèdent d’une réadaptation de la Justice avec son temps et l’évolution de la société qui nécessitera du courage et de la volonté face à un système qui s’auto-cautionne et ne souffre que peu la critique et est hermétique aux changements pourtant nécessaire à un fonctionnement plus efficace et juste de l’institution. »

I/ Modifications procédurales relatives à l’enquête pénale
– Abroger la distinction enquête préliminaire et enquête de flagrance.
– Permettre les perquisitions entre 21h et 6h du matin en tout lieu avec autorisation écrite par mandat du juge des libertés
– Accès à la réalité de l’existence de l’information anonyme via le numéro de référence de l’indicateur ainsi que le montant de la contrepartie versée

II/ Juridictions d’instruction
– Suppression des juges d’instruction pour laisser place à un système sur lequel l’accusation repose exclusivement sur le ministère public et la défense sur l’avocat du mis en cause ou le mise en Cause lui-même selon son choix.
– Placement en détention provisoire sera demandé à l’initiative exclusive du ministère public et sera soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un débat contradictoire et publique
– Suppression de l’existence des ordonnances de renvoi pour ne laisser place qu’à des réquisitoires définitifs de Saisine directe des tribunaux compétents avec demande de maintien en détention en cas de personnes détenues
– S’orienter vers un collège des juges des libertés de la détention afin de garantir leur indépendance et leur capacité de résistance aux pressions possibles.

III/ Suppression de l’ENM
– Suppression de l’Ecole Nat de la Magistrature
– Sélection de membres composant la magistrature issue de la société civile ayant tous des expériences significatives dans le temps et dans divers domaines judiciaires comme extrajudiciaires lesquelles leur permettent d’avoir l’expérience et une meilleure compréhension des pb de leurs concitoyens et de l’existence en général pour juger.
– création de 2 entités distinctes à savoir les Magistrats du Parquet par nature dépendant du pouvoir exécutif et les Magistrats du siège indépendants du pouvoir exec
– Ouverture d’un 4è cas de cassation pour erreur de fait manifeste lorsqu’une Cour d’Appel a commis une erreur de fait qui ressort de la motivation de son arrêt.