Démocratie et citoyenneté Mode de scrutin

Projet de révision constitutionnelle

Je vous transmets le mail adressé récemment au député Laurent Saint Martin , rapporteur du projet de révision constitutionnelle .
« Je me permets de vous écrire suite à votre récente interview à France Info en tant que rapporteur du projet de réforme constitutionnelle et portant sur le référendum italien notamment sur la diminution du nombre de représentants parlementaires.
A cette occasion vous avez été interrogé sur le calendrier du projet de loi constitutionnelle française.Vous avez précisé que son ordre du jour n’est pas au programme et ajouté:le sera t’il d’ici la fin du mandat?Vous avez indiqué que ce projet pourra faire partie du programme pour la prochaine élection présidentielle.
Je suis consternée à l’idée que cette partie du programme soit ainsi mise sous le tapis .
* Quid du non cumul des mandats dans le temps
* Quid de l’instauration d’une dose de proportionnelle
* Quid de la diminution du nombre de parlementaires avec la contrepartie d’un renforcement des moyens donnés pour mieux contrôler les lois et évaluer les politiques publiques ? ? ?
Notre démocratie représentative telle qu’incarnée par les députés ne représente pas suffisamment les différentes composantes de la société.Elle est à bout de souffle et nos concitoyens s’en détournent en ne votant plus . Nous atteignons des records d’abstention qui doivent urgemment interroger la classe politique.
Le vent du changement tel qu’il a soufflé pendant la campagne et les premiers mois est retombé bien vite dans l’ancienne politique.
En 2018 pourtant l’Exécutif affichait encore son intransigeance : « C’est un engagement du président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle et le Sénat n’a pas vocation à défaire, sur ses bancs, ce que les Français ont choisi clairement dans le cadre de l’élection présidentielle et les législatives », a déclaré le porte-parole du gouvernement.
2022 arrive à grand pas et je n’ose croire qu’il n’ y ait pas d’avancée majeure par rapport au programme de 2017 sur ce chapitre.
Le projet de révision constitutionnelle nécessite l’accord de 3/5 des parlementaires réunis en Congrès ou encore la possibilité d’un référendum.
Vous considérez probablement que le contexte ne se prête plus ni à l’une ni à l’autre des voies .
Vous pourriez tout à fait envisager d’ici la fin du mandat de soumettre par une loi organique la diminution du nombre des parlementaires et l’instauration d’une dose de proportionnelle avec application pour les législatives de 2022.Vous auriez pour vous l’opinion publique favorable à ces réformes. »
Le groupe parlementaire LREM présidé par Christophe Castaner et celui du MODEM présidé par Patrick Mignola pourrait se saisir du sujet pour demander à l’Exécutif d’inscrire ce projet à l’ordre du jour. Ma question :Les députés MODEM sont ils prêts à faire inscrire ce projet de loi organique avant la fin du mandat ?
J’espère que vous étudierez ma demande avec attention et crédit.Cordialement
Brigitte Rémia

Les notes de cette contribution

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In medio stat virtus cette contribution me semble réaliste, pragmatique et nécessaire
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Décalé cette contribution est originale et innovante
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À peaufiner cette contribution me paraît intéressante, certains points restent encore à approfondir
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Why not cette contribution fait avancer le débat même si je ne la partage pas à 100 %