Le Code Pénal, dans sa partie législative, s’arrête à l’article 727-3. Il faut y ajouter les centaines de textes de sa partie règlementaire. Mais tous les autres codes français (de celui de l’action sociale à celui de la voirie routière) et il sont nombreux, incluent des textes répressifs. On évalue à plus de 8.000 le nombre de textes prévoyant ainsi une peine de prison. Comme cet article 163-7 du Code Forestier punissant de trois ans d’emprisonnement quiconque aura coupé un arbre d’au moins 20 cms de circonférence (mesurée à 1,30 m du sol…). A quoi pourrait bien servir à supposer qu’on la prononce, une telle peine d’incarcération ? ? ? Qui d’ailleurs, malgré l’adage, connaît ce texte dans la population française ? Nous avons à l’esprit l’image de François Bayrou comparant l’épaisseur du Code du Travail français et de son pendant suisse.
Il convient dans un but de simplification et d’accessibilité du citoyen à sa loi – vantée dès les premières pages de Résolution Française – de réformer cette hypertrophie des textes. Au moins en matière pénale.
Les services de la Chancellerie disposent certainement à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, des moyens techniques et statistiques de savoir combien de fois par an ces textes sont utilisés. Et s’ils ne le sont pas depuis combien d’années ils accumulent la poussière. Voire même s’ils ont jamais été utilisés.
L’inconcevable amoncellement de textes inutiles ou caducs doit faire l’objet d’une évaluation et, au besoin, d’une abrogation partielle.
Il faut d’autre part que les textes répressifs, i.e. les plus dangereux pour les libertés publiques, soient lisibles par tous. C’est-à-dire qu’ils ne renvoient pas, pour la connaissance de la définition de l’infraction ou pour la peine, à un autre texte, d’un autre Code.