Quand une entreprise crée de la marge, cette marge peut être distribuée dans les conditions suivantes :
Part distribuée aux associés actionnaires : Maximum 33 %
Part distribuée aux collaborateurs : Minimum 33 %
Part affectée aux réserves et investissements : Le solde
Suppression des parachutes dorés
En cas de bonus aux dirigeants :
Si l’entreprise est bénéficiaire elle peut donner un bonus qui ne peut excéder le montant de sa rémunération des 2 dernières années. Un montant égal à ce bonus doit être distribué aux collaborateurs.
Si l’entreprise est déficitaire ou est en train envisage un plan de restructuration, aucun bonus ne peut être payé au dirigeant.
Reste à régler le cas des stock-options
Je pense que dans tous les cas, il doit y avoir un compte de participation pour les salariés, abondé de la même somme que ce qui est distribué

CAS DE L’EVASION DES BENEFICES SOUS FORMES DE ROYALTIES
Les royalties payées à des maisons mères étrangères doivent être taxées comme les bénéfices
Les bénéfices réinvestis doivent être sortis de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

REFLEXION SUR L’ISF
Les montants des sommes investies dans des entreprises françaises et le patrimoine industriel ou agricole doivent être sortie de l’assiette de l’ISF.
Les œuvres d’art doivent être réintégrées dans l’assiette de l’ISF.
Comment régler le cas des patrimoines obtenus par héritage par des personnes à faible revenu ?